Date de mise en œuvre
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire d’Active Energy Inc./Active Energy Corp. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Promesse de conformité volontaire (le 22 octobre 2014)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 27 octobre 2014)
Case #
EB-2014-0309
Licensee (not in Drupal)
Active Energy Inc./Active Energy Corp.
Date Updated