Date de mise en œuvre
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Sunwave Gas & Power Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Promesse de conformité volontaire (le 28 janvier 2014)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 3 février 2014)
Case #
EB-2013-0384
Licensee (not in Drupal)
Sunwave Gas & Power Inc.
Date Updated