Date de mise en œuvre
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Summitt Energy Management Inc. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Promesse de conformité volontaire (le 6 décembre 2013)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 11 décembre 2013)
Case #
EB-2013-0386
Licensee (not in Drupal)
Summitt Energy Management Inc.
Date Updated