Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Just Energy Ontario L.P. l’informant qu’elle a l’intention de rendre une ordonnance de se conformer et de payer une pénalité administrative concernant des allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Avis (le 14 novembre 2013)
- Avis de Just Energy demandant la tenue d’une audience (le 28 novembre 2013)
- Avis d’audience et d’ordonnance de procédure no 1 (le 13 février 2014)
- Promesse de conformité volontaire (le 3 avril 2014)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 4 avril 2014)
- Avis de retrait (le 4 avril 2014)
Case #
EB-2013-0392
Licensee (not in Drupal)
Just Energy Ontario L.P.
Date Updated