EB-2012-0359 - Enforcement proceeding

La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative. La Commission a également l’intention de rendre une ordonnance de suspension ou de révocation des permis de commercialisation de gaz et de détaillant d’électricité de morEnergy/Blue Power. La Commission a également rendu une ordonnance provisoire de conformité immédiate.

• Avis (le 19 décembre 2012)
• Ordonnance provisoire (le 19 décembre 2012)
• Avis de morEnergy/Blue Power demandant la tenue d’une audience (le 2 janvier 2013)
• Avis de réunion d’instances, avis d’audience et d’ordonnance de procédure n^o 1 (le 5 avril 2013)
• Décision et ordonnance (le 18 juillet 2013)