Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer et de payer une pénalité administrative.
- Avis (le 26 juillet 2012)
- Avis de réunion d’instances, avis d’audience et d’ordonnance de procédure no 1 (le 5 avril 2013)
- Décision et ordonnance (le 18 juillet 2013)
Case #
EB-2012-0282
Licensee (not in Drupal)
morEnergy Savings Corp. and Blue Power Distributed Energy Corp.
Date Updated