Date de mise en œuvre
La Commission a accepté une promesse de conformité volontaire de Canada Energy Wholesalers Ltd. La promesse répond à la non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui.
- Promesse de conformité volontaire (le 18 juillet 2012)
- Lettre d’acceptation de la promesse de conformité volontaire de la CEO (le 19 juillet 2012)
Case #
EB-2012-0279
Licensee (not in Drupal)
Canada Energy Wholesalers Ltd.
Date Updated