Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à GreenPlus Points Inc. concernant le non-paiement de ses droits de permis annuels. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance révoquant le permis.
- Avis (le 19 juillet 2012)
- Ordonnance (le 23 août 2012)
Case #
EB-2012-0308
Licensee (not in Drupal)
GreenPlus Points Inc.
Date Updated