Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Access Gas concernant les allégations de non-conformité liée à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Access Gas de se conformer et de payer une pénalité administrative.
- Avis (le 10 juillet 2012)
- Ordonnance (le 31 juillet 2012)
Case #
EB-2012-0278
Licensee (not in Drupal)
Access Gas Services (Ontario) Inc.
Date Updated