Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Canadian RiteRate concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Canadian RiteRate de se conformer et de payer une pénalité administrative.
- Avis (le 25 août 2011)
- Promesse de conformité volontaire (le 12 septembre 2011)
- Ordonnance (le 12 septembre 2011)
Case #
EB-2011-0309
Licensee (not in Drupal)
Canadian RiteRate Energy Corporation
Date Updated