Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Energhx concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Energhx de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.
- Avis (le 12 août 2011)
- Avis d’Energhx demandant la tenue d’une audience (le 9 septembre 2011)
- Décision et ordonnance (le 26 mars 2012)
- Décision et ordonnance (le 18 juillet 2013)
Case #
EB-2011-0311
Licensee (not in Drupal)
Energhx Green Energy Corporation
Date Updated