Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à morEnergy/Blue Power concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à morEnergy/Blue Power de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre les activités visant à conclure et à renouveler des contrats jusqu’à ce que les non-conformités soulevées aient été corrigées.
- Avis (le 25 août 2011)
- Promesse de conformité volontaire (le 12 septembre 2011)
- Ordonnance (le 12 septembre 2011)
Case #
EB-2011-0313
Licensee (not in Drupal)
morEnergy Savings Corp./Blue Power Distributed Energy Corp.
Date Updated