Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à MxEnergy concernant les allégations de non-conformité liées à une condition de son permis certifiant qu’elle est conforme aux exigences de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et des instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance suspendant le permis de MxEnergy.
- Avis (le 25 août 2011)
- Promesse de conformité volontaire (le 13 septembre 2011)
- Ordonnance (le 12 septembre 2011)
Case #
EB-2011-0314
Licensee (not in Drupal)
MxEnergy Canada Ltd.
Date Updated