Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et aux instruments réglementaires à l’appui. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer et de payer une pénalité administrative.
- Avis (le 25 août 2011)
- Avis de Summitt demandant la tenue d’une audience (le 7 septembre 2011)
- Décision et ordonnance (le 2 avril 2012)
- Décision et ordonnance, et ordonnance de procédure no 3 (le 2 avril 2012)
- Décision et ordonnance (le 14 juin 2012)
Case #
EB-2011-0316
Licensee (not in Drupal)
Summitt Energy Management Inc.
Date Updated