Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis écrit à Summitt Energy concernant les allégations liées à des pratiques déloyales effectuées par les agents des ventes. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de se conformer, de payer une pénalité administrative et de suspendre le permis de Summitt Energy.
- Avis (le 17 juin 2010)
- Ordonnance provisoire de conformité (le 17 juin 2010)
- Avis de Summitt demandant la tenue d’une audience (le 8 juillet 2010)
- Décision et ordonnance (le 18 novembre 2010)
- Ordonnance concernant l’examen et la vérification (le 14 décembre 2010)
- Motifs du jugement de la Cour divisionnaire (le 9 avril 2013)
Case #
EB-2010-0221
Licensee (not in Drupal)
Summitt Energy Management Inc.
Date Updated