Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis à Toronto Hydro concernant les allégations de non-conformité liées aux compteurs intelligents et aux compteurs divisionnaires dans les immeubles en copropriété neufs. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance de conformité et de correction pour les infractions qui se sont produites ou pour en prévenir d’autres.
- Avis (le 4 août 2009)
- Avis de Toronto Hydro demandant la tenue d’une audience (le 17 août 2009)
- Décision et ordonnance (le 29 mars 2010)
- Ordonnance d’exécution
Case #
EB-2009-0308
Licensee (not in Drupal)
Toronto Hydro-Electric System Limited
Date Updated