Date de mise en œuvre
La Commission a donné un avis à Summitt Energy concernant les allégations de non-conformité liées aux pratiques de réaffirmation. La Commission a l’intention de rendre une ordonnance demandant à Summitt Energy de payer une pénalité administrative.
- Avis (le 22 décembre 2008)
- Ordonnance et promesse de conformité volontaire (le 21 janvier 2009)
- Ordonnance (révisé le 30 janvier 2009)
Case #
EB-2009-0006
Licensee (not in Drupal)
Summitt Energy Management Inc.
Date Updated