Comment nous assurons le respect des règles

Nous sommes l’organisme de réglementation de l’énergie en Ontario et, à ce titre, l’une de nos tâches consiste à veiller à ce que les sociétés d’électricité et de gaz naturel autorisées dont nous assurons la réglementation respectent les règles. Nous assumons la responsabilité de protéger les consommateurs de diverses façons. Nous :

• surveillons et inspectons les sociétés dont nous assurons la réglementation (p. ex., les fournisseurs de service public d’électricité et de gaz naturel et les détaillants d’énergie qui vendent de l’énergie en vertu d’un contrat);
• aidons les consommateurs à trouver des solutions aux problèmes qu’ils éprouvent avec les sociétés d’énergie;
• enquêtons lorsque nous croyons qu’une société d’énergie a enfreint les règles;
• prenons des mesures d’application si nous constatons qu’un détaillant a enfreint les règles.

Si nous constatons qu’une société d’énergie a enfreint les règles, il existe de nombreuses mesures que nous pouvons appliquer. Nous pouvons notamment imposer à la société une pénalité ou une amende ou encore l’obliger à respecter les règles. Dans le cas de sociétés auxquelles nous délivrons des permis, nous pouvons suspendre ces permis ou simplement les révoquer. Les étapes à suivre pour appliquer ces mesures sont énoncées dans les lois. Nous donnons toujours une chance aux sociétés d’énergie autorisées de présenter leur version des faits avant que nous prenions notre décision finale.

Découvrez qui ne se conforment pas aux règles

En plus d’assurer le respect des règles, nous publions des renseignements relatifs aux sociétés d’énergie qui ont enfreint les règles.

Pour de plus amples renseignements, consultez la description complète de notre politique et notre processus en matière de conformité et d’application des lois dans notre section Industrie.

Nouvelles règles de protection des consommateurs

Le 1^er janvier 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux contrats d’approvisionnement en énergie et à la façon dont les détaillants d’énergie font affaire avec les clients résidentiels et de petites entreprises. Ces règles prévoient notamment ceci :

• Un détaillant d’énergie ne peut pas vous faire signer un contrat d’approvisionnement en énergie directement à votre domicile.
• Il existe des limitations quant au moment où un détaillant d’énergie peut se rendre à votre domicile pour commercialiser son produit et quant à la fréquence de ces visites.
• Le renouvellement automatique des contrats d’approvisionnement en énergie est interdit.
• Les consommateurs peuvent annuler un contrat d’approvisionnement en énergie après deux cycles de facturation sans pénalité financière.
• Tous les contrats d’énergie doivent désormais faire l’objet d’une vérification, même si la signature s’effectue par Internet. Le détaillant d’énergie avec lequel vous signez un contrat ne peut pas vérifier le contrat; une tierce partie doit effectuer la vérification.

En savoir plus sur les contrats d’approvisionnement en énergie et les nouvelles règles