Rôle de protection du consommateur de la CEO

L’une de nos tâches en tant qu’organisme de réglementation indépendant est de garantir que les entreprises d’électricité et de gaz naturel respectent les règles qui protègent les consommateurs et que le secteur de l’énergie opère de manière équitable, transparente et responsable.

Nous assurons notre rôle de protection du consommateur de plusieurs façons. Nous :

délivrons des permis à certaines entreprises d’énergie qui en ont besoin pour faire des affaires;
surveillons les entreprises d’énergie que nous réglementons (par exemple, les services publics d’électricité et de gaz naturel, et les détaillants d’énergie qui vendent de l’énergie sous contrat);
aidons les consommateurs à régler les problèmes rencontrés avec les entreprises d’énergie;
enquêtons lorsque nous pensons qu’une entreprise d’énergie n’a pas respecté les règles;
faisons respecter les règles et prenons des mesures coercitives lorsque nous concluons qu’une entreprise d’énergie n’a pas respecté les règles (sanctions/amendes);
fournissons des informations nécessaires aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises afin de les aider à mieux comprendre les règles qui les protègent et leurs responsabilités.

Réglementation et application

Nous publions des règles et des codes que les entreprises d’énergie doivent suivre. Les règles et codes définissent leurs responsabilités et leurs obligations envers les consommateurs, les autres entreprises d’énergie et les organismes du secteur énergétique. Nous fournissons également des directives afin d’aider les entreprises d’énergie à comprendre les informations que nous exigeons avant qu’elles ne déposent une demande de modification de leurs tarifs ou de leur structure d’entreprise ou pour l’autorisation de vente de leurs actifs ou la création de nouveaux projets.

Nous surveillons étroitement les entreprises d’énergie et enquêtons lorsque nous pensons qu’elles n’ont pas respecté les règles. Si nous découvrons qu’une entreprise d’énergie n’a pas respecté les règles, nous pouvons prendre toute une série de mesures, comme infliger une sanction/amende ou obliger l’entreprise à se conformer. Pour les entreprises auxquelles nous accordons des permis, nous pouvons suspendre leur permis ou le révoquer. La législation définit les étapes à suivre pour faire appliquer les règles. Nous donnons à l’entreprise la chance de présenter sa version des faits avant de prendre notre décision définitive.

En plus d’imposer la conformité, nous publions les informations concernant les entreprises d’énergie qui n’ont pas respecté les règles. Voir les Procédures de mise à exécution.

Pour plus de détails sur ce processus, découvrez la description complète de notre Processus de conformité et application de la loi.

Conformité et application

examens de conformité

inspections

mesures d’application ayant engendré

235 000 ^$

de pénalités administratives

Source: Aperçu du secteur de l’énergie 2022-2023 (pdf)

Rapports

Le rapport sur les activités de conformité donne un aperçu des activités de conformité entreprises pour protéger les consommateurs et promouvoir la conformité des entreprises réglementées à leurs exigences juridiques et réglementaires. Il fournit des renseignements sur la façon dont nous effectuons notre travail de conformité et rend compte des mesures de conformité importantes.

Charte des consommateurs

Comprendre vos droits et responsabilités concernant les services d’énergie aidera les consommateurs résidentiels et les petites entreprises à effectuer des choix informés et savoir où trouver de l’aide. Une part essentielle de notre rôle continu de protection du consommateur est de garantir que les consommateurs comprennent ces droits et responsabilités. Pour cela, nous avons élaboré une Charte des consommateurs.

Nous avons travaillé avec des consommateurs, des parties prenantes et des membres de l’industrie provenant de tout l’Ontario, dont notre Table ronde des consommateurs constituée de 100 membres, qui nous ont fourni d’excellents conseils sur ce qu’une charte devrait faire et dire. Bien qu’elle soit fondée sur des règles et codes qui existent déjà aujourd’hui, la charte est un document qui évoluera.

Lire la Charte des consommateurs (pdf)