La CEO a publié des modifications aux règles 13 et 13A des Règles de pratique et de procédure qui clarifient l’approche générale de la CEO en matière de dépôt de preuves et de témoignages d’experts dans le cadre d’une instance.
La CEO a publié des modifications aux règles 13 et 13A des Règles de pratique et de procédure qui clarifient l’approche générale de la CEO en matière de dépôt de preuves et de témoignages d’experts dans le cadre d’une instance.