Lettre (en anglais seulement)
Décision et ordonnance (en anglais seulement)
FAQ pour les consommateurs (en anglais seulement)
Le débranchement des consommateurs résidentiels pour la période allant jusqu’au 30 avril 2017
La CEO a publié une décision et une ordonnance modifiant les permis de tous les distributeurs d’électricité de l’Ontario afin d’interdire le débranchement des consommateurs résidentiels pour la période allant jusqu’au 30 avril 2017, et d’exiger que les foyers débranchés soient rebranchés sans frais dès que possible. La décision et l’ordonnance font suite à l’adoption de la Loi de 2017 protégeant les consommateurs d’énergie vulnérables par l’Assemblée législative de l’Ontario le 22 février 2017.