La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a mis en place des règles pour les fournisseurs d’électricité depuis 2011. Après un examen approfondi, la CEO a modifié les règles concernant les services publics d’électricité et les applique désormais aux services publics de gaz naturel dont les tarifs sont réglementés.
Voici quelques-unes des principales règles modifiées, qui s’appliquent désormais également aux services publics de gaz naturel :
- Si vous êtes une petite entreprise, vous pouvez obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie après trois ans de bon historique de paiement.
- Que vous soyez un client résidentiel ou une petite entreprise, vous avez au moins 20 jours pour payer vos factures de services publics avant qu’une pénalité de retard ne soit appliquée.
- Les fournisseurs de services publics doivent vous donner un « avis de compte en souffrance » sept jours civils avant l’émission d’un avis de débranchement pour votre domicile ou votre petite entreprise, puis un préavis de 14 jours civils avant le débranchement.
Il existe également des programmes d’aide financière et des règles spéciales pour aider les consommateurs à faible revenu. Pour en savoir davantage, consultez le site oeb.ca/fr/aide.
Pour en savoir davantage sur l’ensemble des règles de service à la clientèle de la CEO, consultez les Règles concernant les fournisseurs de service public d’électricité et les Règles concernant les fournisseurs de service public de gaz naturel dont les tarifs sont réglementés.