Selon les termes de cette PCV, Alectra reconnaît qu’une erreur du système de facturation a entraîné une surfacturation de montants à des clients de toutes les catégories tarifaires dans sa zone tarifaire de Guelph pendant un certain nombre d’années. Alectra accordera un crédit aux clients actuels de la zone tarifaire de Guelph d’un montant équivalent à quatre années de surfacturation, soit un total d’environ 1,24 million de dollars. Cette somme sera versée au moyen d’un crédit unique qui apparaîtra sur les factures de ces clients dans les 90 jours suivant l’acceptation de cette PCV. À cette occasion, Alectra fournira également une explication à ces clients sous une forme approuvée par la CEO. Alectra a apporté des changements à son système pour corriger ce problème en ce qui concerne les factures d’électricité établies à partir du 1er août 2022.
Dans ses quatre autres zones tarifaires, Alectra utilise un système de facturation différent. Alectra a déterminé que seule une petite partie des factures dans ces zones tarifaires était touchée par la même erreur de facturation. Alectra a corrigé le problème dans ces zones tarifaires pour les factures d’électricité établies à partir du 1er octobre 2022.
En reconnaissance de la surfacturation dans toutes ses zones tarifaires, Alectra paiera également une sanction administrative pécuniaire de 55 000 dollars.
Plus tôt cette année, après qu’un problème de facturation lié au calcul au prorata de certains frais ait été porté à l’attention de la CEO, cette dernière a demandé à tous les distributeurs d’électricité de revoir leurs systèmes de facturation et d’aviser la CEO si des montants étaient surfacturés à des clients en raison du même problème. Alectra a examiné son système de facturation et a signalé qu’elle avait incorrectement calculé au prorata certains frais mensuels fixes et qu’en conséquence, elle avait surfacturé des montants à certains de ses clients.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée qu’Alectra a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire - EB-2022-0299
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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