En vertu de cette PCV, North Bay Hydro reconnaît qu’une erreur du système de facturation a entraîné, pour un petit nombre de clients des catégories de tarifs d’éclairage public, de lampadaires et de charges dispersées non mesurées à North Bay, une facturation supérieure à certains frais approuvés par la CEO pendant plusieurs années. Les clients d’autres catégories tarifaires, comme les clients résidentiels et commerciaux, n’ont pas été touchés.
Le montant total perçu en trop au cours des quatre années, avant que le problème ne soit corrigé par North Bay Hydro pour les factures couvrant l’utilisation à partir de juillet 2022, est d’environ 18 700 $. De ce montant, plus de 90 % concerne la catégorie d’éclairage public. Le seul client dans les catégories d’éclairage public et de charges dispersées non mesurées est la ville de North Bay, qui est également l’unique actionnaire de North Bay Hydro.
Selon les termes de cet PCV, North Bay Hydro contribuera 18 700 $ au Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE) pour aider les clients dans le besoin dans sa zone de service. À ce moment-là, North Bay Hydro informera les clients de cette contribution et de la PCV sous une forme approuvée par la CEO.
North Bay Hydro devra également payer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $.
Plus tôt cette année, après qu’un problème de facturation lié au calcul au prorata de certains frais ait été porté à l’attention de la CEO, cette dernière a demandé à tous les distributeurs d’électricité de revoir leurs systèmes de facturation et d’aviser la CEO si des montants étaient surfacturés à des clients en raison du même problème. North Bay Hydro a examiné son système de facturation et a signalé qu’elle avait incorrectement calculé au prorata ses frais mensuels fixes pour trois de ses catégories tarifaires et que, par conséquent, elle avait surfacturé les clients de ces catégories tarifaires.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients de toutes les catégories. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée que North Bay Hydro a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire - EB-2023-0069
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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