Selon les termes de cette PCV, Kingston Hydro reconnaît qu’une erreur du système de facturation a entraîné une surfacturation de montants à un sous-ensemble de clients dans la plupart des catégories tarifaires pendant un certain nombre d’années. Kingston Hydro a apporté des modifications à son système pour corriger ce problème à compter du 12 juin 2022.
Selon les termes de cette PCV, Kingston Hydro contribuera à hauteur de 21 878 dollars au Programme d’aide aux impayés d’énergie (Programme AIE) pour aider les clients dans le besoin dans le territoire qu’elle dessert, plutôt que d’accorder un crédit aux clients. Le montant est équivalent au montant total des surfacturations sur quatre ans. La CEO a accepté cette approche dans le présent cas, étant donné que le montant d’un crédit sur quatre ans serait faible et que bon nombre des personnes touchées par le problème du système de facturation (comme les étudiants des universités ou des collèges) ne sont plus des clients de Kingston Hydro. Kingston Hydro informera les clients actuels de cette PCV et de la contribution au Programme AIE sous une forme approuvée par la CEO.
Kingston Hydro devra également payer une sanction administrative pécuniaire de 2 500 dollars.
Plus tôt cette année, après qu’un problème de facturation lié au calcul au prorata de certains frais ait été porté à l’attention de la CEO, cette dernière a demandé à tous les distributeurs d’électricité de revoir leurs systèmes de facturation et d’aviser la CEO si des montants étaient surfacturés à des clients en raison du même problème. Kingston Hydro a examiné son système de facturation et a constaté que l’erreur du système de facturation ne touchait qu’un petit sous-ensemble de factures de clients.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée que Kingston Hydro a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire – EB-2023-0063
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO.
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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