Selon les termes de cette PCV, Synergy North reconnaît qu’une erreur du système de facturation ayant persisté pendant plusieurs années a entraîné la surfacturation de montants à un sous-ensemble de clients dans la plupart des catégories tarifaires. Plus précisément, une partie des factures émises par Synergy North reflétait un calcul au prorata incorrect des frais mensuels fixes approuvés par la CEO. Synergy North a apporté des modifications à son système pour corriger ce problème à compter du 17 mai 2023.
Selon les termes de cette PCV, Synergy North contribuera 20 276 $ au Programme d’aide aux impayés d’énergie (Programme AIE) pour aider les clients dans le besoin dans le territoire qu’elle dessert, plutôt que d’accorder un crédit aux clients. Ce montant équivaut à 4 ans de surfacturation. La CEO a accepté cette approche dans le présent cas, étant donné que le montant d’un crédit sur 4 ans serait faible (c.-à-d. moins de 0,36 $ par client résidentiel) et que bon nombre des personnes touchées par le problème du système de facturation ne sont plus des clients de Synergy North. Synergy North informera les clients actuels de cette PCV et de la contribution au Programme AIE sous une forme approuvée par la CEO.
Synergy North devra également payer une sanction administrative pécuniaire de 6 000 $.
Synergy North a signalé le problème à la CEO en mars 2023 après avoir constaté qu’un autre distributeur avait fourni une PCV à la CEO concernant une erreur de prorata similaire.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée que Synergy North a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire – EB-2023-0133
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO.
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
-30 –
Nous joindre
Renseignements pour les médias
Téléphone : 416 544-5171
Courriel : oebmedia@oeb.ca