Selon les termes de cette PCV, Fort Frances Power reconnaît qu’une erreur du système de facturation ayant persisté pendant plusieurs années a entraîné une surfacturation de certains clients. Plus précisément, une partie des factures émises par Fort Frances Power reflétait un calcul au prorata incorrect des frais mensuels fixes approuvés par la CEO. Fort Frances Power a apporté des modifications à son système pour corriger ce problème à compter du 1er avril 2023.
Selon les termes de cette PCV, Fort Frances Power contribuera 582 $ au Programme d’aide aux impayés d’énergie (AIE) pour aider les clients dans le territoire qu’elle dessert. Ce montant équivaut à 4 ans de surfacturation. La CEO a accepté cette approche dans le présent cas, plutôt que d’exiger que Fort Frances Power fournisse un crédit aux clients, étant donné qu’un crédit sur quatre ans serait peu élevé (environ 0,14 $ par client résidentiel) et que certaines des personnes touchées par l’erreur du système de facturation ne sont plus des clients de Fort Frances Power. Fort Frances Power informera les clients actuels de cette PCV et de la contribution au Programme AIE sous une forme approuvée par la CEO.
Fort Frances Power devra également payer une sanction administrative pécuniaire de 750 $.
Fort Frances Power a signalé le problème à la CEO en mars 2023 après avoir constaté qu’un autre distributeur avait fourni une PCV à la CEO concernant une erreur de prorata similaire.
Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d’une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.
« Tous les distributeurs d’électricité autorisés doivent faire preuve de rigueur dans l’application des tarifs approuvés par la CEO et dans le calcul des montants exacts à facturer à leurs clients. L’exactitude de la facturation est essentielle à la confiance des clients et la CEO est assurée que Fort Frances Power a résolu ce problème de facturation. »
– Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l’industrie
Renseignements supplémentaires et ressources
- Consulter la promesse de conformité volontaire – EB-2023-0177
- En savoir plus sur le processus de conformité et d’application de la loi de la CEO.
À propos de la Commission de l’énergie de l’Ontario
La CEO est l’organisme de réglementation indépendant des secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l’avancement collectif de la population de l’Ontario. Son objectif est d’offrir une valeur publique au moyen d’une réglementation prudente et d’un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l’Ontario.
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