Le 25 octobre 2021 – L’an dernier, le gouvernement de l’Ontario a lancé le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (Programme AIEC) et le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (Programme AIEC pour les PE) comme mesures temporaires pour soutenir les consommateurs d’énergie pendant les confinements entraînés par la pandémie. En juin 2021, alors que la province allait de l’avant avec le plan de réouverture, le gouvernement a demandé à la CEO de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les fonds restants du Programme AIEC et du Programme AIEC pour les PE sont distribués aux clients dans le besoin tout en travaillant avec les services publics pour éliminer graduellement le programme. En octobre 2021, le financement global des programmes était en fait épuisé.
Plusieurs programmes sont offerts en Ontario pour aider les consommateurs d’énergie à faible revenu. Pour en savoir plus, visitez le site oeb.ca/aide.
À l’été 2020, le gouvernement de l’Ontario a débloqué 8 millions de dollars pour soutenir les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés qui ont des montants en souffrance sur leurs factures d’énergie en raison de la situation d’urgence liée à la COVID-19. En mars 2021, le gouvernement a débloqué une somme supplémentaire de 23 millions de dollars pour soutenir les clients résidentiels et les petites entreprises.
Le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (Programme AIEC-PE) octroie un crédit sur facture aux petites entreprises et aux organismes de bienfaisance enregistrés afin de les aider à rattraper l’arriéré sur leurs factures d’énergie et à reprendre les paiements réguliers. Les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être admissibles à une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 $ pour leur facture d’électricité et de gaz naturel et peuvent présenter des demandes de crédit sur facture distincte pour l’électricité et le gaz naturel. Les clients qui ont déjà reçu du soutien au titre du Programme AIEC-PE dont le montant était inférieur au montant maximal de 1 500$ et qui ont des arriérés supplémentaires peuvent présenter une nouvelle demande, mais le total de leurs crédits sur facture ne peut dépasser ce montant.
Le Programme AIEC-PE est mis en œuvre par les distributeurs d’électricité, les distributeurs de gaz naturel et les fournisseurs de compteurs divisionnaires.
Pour présenter votre demande au Programme AIEC-PE, vous devez passer par votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire. Veuillez communiquer directement avec votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire, chaque fournisseur pouvant avoir un processus de réception des demandes différent.
Critères d’admissibilité au Programme AIEC pour les PE
Nous avons mis à jour les critères d’admissibilité le 14 janvier 2021 afin que davantage de clients puissent bénéficier du Programme AIEC-PE.
Pour être admissibles au Programme AIEC-PE, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont clients de distributeurs d’électricité ou de gaz naturel doivent respecter tous les critères suivants :
- Le client possède un compte actif auprès d’un distributeur d’électricité, d’un fournisseur de compteurs divisionnaires ou d’un distributeur de gaz naturel.
- Le compte du client entre dans les catégories suivantes :
- Pour les clients d’un distributeur d’électricité, la catégorie tarifaire Service général de moins de 50 kW.
- Pour les clients d’un fournisseur de compteurs divisionnaires, la catégorie commerciale applicable qui consomme moins de 150 000 kWh d’électricité par an.
- Pour les clients d’un distributeur de gaz naturel, est un client non résidentiel qui consomme moins de 50 000 m3 de gaz par an.
- Les clients peuvent trouver des renseignements sur la catégorie à laquelle ils appartiennent sur leur facture ou peuvent s’adresser à leur service public ou à leur fournisseur de compteurs divisionnaires.
- Le client possède un numéro d’entreprise enregistrée ou un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance pour la petite entreprise ou l’organisme de bienfaisance enregistré opérant dans les locaux.
- Le jour de la présentation de sa demande, le client n’a pas payé la totalité de ses frais d’électricité ou de gaz naturel sur au moins une facture émise depuis le 17 mars 2020.
Montant des indemnités du Programme AIEC pour les PE
Les fonds réservés au Programme AIEC-PE sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception.
Le fait de soumettre votre demande au Programme AIEC-PE auprès de votre prestataire de services publics ou de votre fournisseur de compteurs divisionnaires ne garantit pas que vous recevrez une aide financière.
Le jour de la présentation de sa demande, le client n’a pas payé la totalité de ses frais d’électricité ou de gaz naturel sur au moins une facture émise depuis le 17 mars 2020.
Faire une demande au Programme AIEC pour les PE
Pour présenter votre demande, vous devez passer par votre fournisseur de service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire. Communiquez directement avec eux pour connaître les moyens de présenter une demande. En plus du courrier électronique et postal, d’autres options comme un formulaire en ligne peuvent être disponibles.
On s’attend à ce que les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires traitent les demandes dûment remplies dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception.
Formulaires de demande au Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (Programme AIEC-PE) :
Avec le bouton droit de la souris, cliquez sur le lien Formulaire de demande et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ». Le formulaire de demande doit être soumis à votre service public ou à votre fournisseur de compteur divisionnaire, et non à la CEO. Communiquez avec votre service public ou votre fournisseur de compteur divisionnaire pour savoir quelles sont les options disponibles pour soumettre le formulaire de demande.
FAQ
- Est-il possible de présenter une demande au Programme AIEC-PE à la fois pour l’électricité et le gaz?
Oui. De plus, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrés qui ont reçu du soutien au titre du Programme AIEC inférieur au montant maximal de 1 500$ peuvent présenter une nouvelle demande, mais le total de leurs crédits sur facture pour chaque facture (électricité et gaz) ne peut dépasser ce montant. Cela signifie qu’une petite entreprise ou qu’un organisme de bienfaisance enregistré peut recevoir jusqu’à 1 500$ pour sa facture d’électricité et jusqu’à 1 500$ pour sa facture de gaz.
- Que se passe-t-il si ma petite entreprise ou mon organisme de bienfaisance enregistré mène des activités sur plusieurs sites?
Une petite entreprise ou un organisme de bienfaisance enregistré qui mène des activités sur plusieurs sites peut recevoir un crédit au titre du Programme AIEC-PE sur la facture d’électricité ou de gaz naturel de chaque site admissible, mais devra présenter une demande distincte pour chaque site.
- Y a-t-il une date limite pour présenter une demande au Programme AIEC-PE?
Non, mais les fonds réservés au Programme AIEC sont limités. Les services publics et les fournisseurs de compteurs divisionnaires sont tenus de traiter les demandes dans l’ordre de réception. Il n’existe aucune garantie de recevoir une aide financière en vertu du Programme AIEC-PE même après avoir soumis une demande complète.
Chaque service public et fournisseur de compteurs divisionnaires a reçu une part du financement au titre du Programme AIEC-PE. Une fois que la part qui lui a été attribuée sera épuisée, votre fournisseur cessera d’accepter les demandes et d’octroyer des crédits.
- Quand verrai-je le crédit sur ma facture?
Tant que votre fournisseur de services publics ou votre fournisseur de compteurs divisionnaires n’a pas épuisé ses fonds alloués par le Programme AEIC pour les PE, le crédit sera porté à votre prochaine facture une fois que votre demande aura été approuvée par votre fournisseur.
- Pourquoi le montant maximum du crédit accordé par le Programme AIEC-PE est-il plafonné?
Le montant maximal pour l’aide aux clients admissibles contribuera à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à mettre le Programme AIEC-PE à la disposition des personnes les plus touchées financièrement par la crise liée à la COVID-19.
- J’ai déjà présenté une demande et on m’a dit que ma demande n’était pas approuvée en raison d’un manque de financement. Dois-je présenter une nouvelle demande?
Non. Les services publics examineront les demandes des clients qui ont déjà présenté une demande et dont la demande a été refusée en raison d’un manque de financement et communiqueront directement avec ces clients s’ils répondent aux critères d’admissibilité et si le financement est disponible.