L’article 48 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule que nul ne doit exercer l’activité d’un agent de commercialisation de gaz à moins d’être titulaire d’un permis l’y autorisant.
Un agent de commercialisation de gaz est une personne qui, selon le cas :
a) vend du gaz à un petit consommateur ou en met en vente à son intention;
b) agit en qualité de mandataire ou de courtier d’un vendeur de gaz auprès d’un petit consommateur;
c) agit ou offre d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un petit consommateur lors de l’achat de gaz.
Un petit consommateur est une personne qui utilise annuellement une quantité de gaz inférieure à 50 000 m3.
Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :
- 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis d’agent de commercialisation de gaz naturel;
OU - 200 $ pour une demande de renouvellement d’agent de commercialisation de gaz lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.
Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les frais d’inscription annuels pour un agent de commercialisation de gaz sont de 800 $.
Formulaires de demande de permis en ligne
La CEO a lancé un nouveau portail en ligne pour le dépôt des demandes de permis, un engagement clé dans la stratégie Priorité au numérique de la CEO. Le portail permet maintenant aux d’agent de commercialisation de gaz de déposer des demandes de permis en ligne et d’utiliser un nouveau service de paiement électronique. Remarque : À compter du 19 juillet 2022, les formulaires de demande en format PDF ne seront plus acceptés.
Titulaires de permis actuels (19 juillet 2022) : Un compte a été créé pour que votre principale personne-ressource pour les permis ait accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Veuillez effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
Pour toute question sur le processus de dépôt de demande, veuillez écrire à l’adresse IndustryRelations@oeb.ca.
Déposer une demande maintenant
Les titulaires de permis doivent se conformer au code de conduite à l’intention des agents de commercialisation de gaz ainsi qu’à toutes les autres conditions prévues sur leur permis.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :
Si vous voulez que votre permis d’agent de commercialisation de gaz soit modifié, veuillez suivre le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.