L’alinéa 57 (e) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule qu’aucune personne ne peut acheter de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à un producteur; à moins de détenir un permis l’y autorisant. L’alinéa 57 (f) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule qu’aucune personne ne peut vendre de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne, à l’exception d’un consommateur à moins de détenir un permis l’y autorisant.
Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :
- 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis de grossiste d’électricité;
OU - 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis de grossiste d’électricité, lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.
Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels d’un grossiste d’électricité sont de 800 $.
Formulaires de demande de permis en ligne
La CEO a lancé un nouveau portail en ligne pour le dépôt des demandes de permis, un engagement clé dans la stratégie Priorité au numérique de la CEO. Le portail permet maintenant aux grossiste d’électricité de déposer des demandes de permis en ligne et d’utiliser un nouveau service de paiement électronique. Remarque : À compter du 19 juillet 2022, les formulaires de demande en format PDF ne seront plus acceptés.
Titulaires de permis actuels (19 juillet 2022) : Un compte a été créé pour que votre principale personne-ressource pour les permis ait accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Veuillez effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
Pour toute question sur le processus de dépôt de demande, veuillez écrire à l’adresse IndustryRelations@oeb.ca.
Déposer une demande maintenant
Les titulaires de permis doivent se conformer aux conditions qui apparaissent sur leur permis.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :
Si vous voulez que votre permis de grossiste d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.