Le paragraphe 57(c.1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario prévoit que nulle personne ne doit exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité sans détenir un permis l’y autorisant.
Chaque demande de permis envoyée à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :
- 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité;
- 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.
Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels pour un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité titulaire d’un permis sont de 800 $.
Formulaires de demande de permis en ligne
La CEO a lancé un nouveau portail en ligne pour le dépôt des demandes de permis, un engagement clé dans la stratégie Priorité au numérique de la CEO. Le portail permet maintenant aux d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité de déposer des demandes de permis en ligne et d’utiliser un nouveau service de paiement électronique. Remarque : À compter du 19 juillet 2022, les formulaires de demande en format PDF ne seront plus acceptés.
Titulaires de permis actuels (19 juillet 2022) : Un compte a été créé pour que votre principale personne-ressource pour les permis ait accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Veuillez effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
Pour toute question sur le processus de dépôt de demande, veuillez écrire à l’adresse IndustryRelations@oeb.ca.
Déposer une demande maintenant
Les titulaires doivent se conformer au code régissant les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité (Unit Sub-Metering Code) [en anglais seulement] de la Commission, ainsi qu’aux autres conditions du permis.
Pour voir la liste des titulaires de permis actifs et la liste des demandeurs de permis, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :
- Fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité titulaires d’un permis
- Demandes en attente d’une décision
Si des modifications doivent être apportées à votre permis d’exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant le formulaire de demande de modification d’un permis.