Toronto – Blue Power Distributed Energy Corp./morEnergy Savings Corp. (Blue/morEnergy) paiera une pénalité administrative de 120 000 $ et offrira aux clients touchés l’option d’annuler leur contrat signé en ligne et non vérifié par la suite.
Cette mesure fait partie d’un accord de règlement déposé par Blue/morEnergy et accepté par la Commission.
L’accord fait suite à une inspection menée récemment par le personnel d’application des règlements, de la Commission, qui a trouvé des preuves que Blue/morEnergy avait enfreint ses exigences légales et réglementaires dans les deux principaux secteurs suivants :
- les vendeurs de Blue/morEnergy ont fait signer des contrats à des consommateurs sans leur connaissance ou consentement;
- l’entreprise n’a pas fait de téléphones de vérification auprès des consommateurs qui avaient conclu un contrat par Internet.
L’entreprise a convenu d’envoyer un avis aux clients :
1. qui ont signé un contrat après le 11 octobre 2011 au cours d’une visite en personne d’un vendeur muni d’une tablette électronique, comme un iPad;
2. dont le contrat n’a pas été vérifié.
Ces clients auront l’option d’annuler leur contrat sans pénalité.
Conformément à l’accord de règlement, les clients qui souhaitent toujours payer le prix stipulé dans le contrat avec Blue/morEnergy peuvent en faire la demande.
Une vérification des prix du contrat aussi menée par le personnel de la Commission a révélé que, dans certains cas, des comparaisons de prix erronées ont été fournies aux consommateurs. Blue/morEnergy avisera les clients touchés, leur donnera l’option d’annuler leur contrat et leur fournira une comparaison de prix révisée.
Faits en bref
- Les clients touchés de Blue/morEnergy habitent surtout dans les régions de Kitchener, Oshawa, St. Catharines, Chatham et Brantford.
- Blue/morEnergy a convenu de ne pas solliciter ou signer de nouveaux contrats avec des clients qui consomment peu d’énergie pour une période de trois ans.
- Blue/morEnergy a convenu de ne pas présenter de nouveau un permis de compteur divisionnaire pour une période de trois ans.
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