Conformément aux mesures que nous prenons pour évaluer l’efficience et l’efficacité des instances réglementaires, nous avons publié une version révisée de nos Règles de pratique et de procédure. Les révisions concernent les règles 40 à 43 qui traitent des motions à réexaminer, et certains changements administratifs relatifs aux définitions et aux principes généraux d’interprétation.