L’alinéa 57 (b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’ énergie de l’Ontario stipule que personne ne peut être propriétaire ou exploiter un réseau de transport sans être titulaire d’un permis.
Si vous désirez déposer une requête pour un permis de transporteur d’électricité, cliquez sur le lien ci-dessous et téléchargez le formulaire de requête. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous verrez un exemple de permis. Remplissez et postez deux exemplaires du formulaire de requête à la Commission, avec les pièces jointes nécessaires et un chèque ou un mandat en monnaie canadienne payable à la Commission de l'énergie de l’Ontario.
Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :
- 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis de transporteur d’électricité;
OU - 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis de transporteur d’électricité, lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.
Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels d’un transporteur d’électricité sont de 800 $.
Les titulaires de permis doivent se conformer au Code des réseaux de transport de la Commission, au Code des sociétés affiliées pour les distributeurs et les transporteurs d’électricité, ainsi qu’à toutes les autres conditions prévues sur leur permis.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :
Si vous voulez que votre permis de transporteur d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.