L’alinéa 57 (d) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario stipule que personne ne peut vendre de l’électricité au détail sans être titulaire d’un permis.
La vente au détail, en ce qui concerne l’électricité, s’entend de l’action :
a) de vendre de l’électricité à un consommateur ou de la mettre en vente à son intention;
b) d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un détaillant relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité;
c) d ’ agir ou d’offrir d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un consommateur relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité.
Toute demande de permis soumise à la Commission doit être accompagnée des droits non remboursables suivants :
- 1 000 $ pour une nouvelle demande de permis de détaillant d’électricité;
OU - 200 $ pour une demande de renouvellement d’un permis de détaillant d’électricité, lorsque les droits d’inscription annuels sont payés.
Un titulaire de permis doit verser des droits d’inscription annuels pour chaque année du permis. Les droits d’inscription annuels d’un détaillant d’électricité sont de 800 $.
Formulaires de demande de permis en ligne
La CEO a lancé un nouveau portail en ligne pour le dépôt des demandes de permis, un engagement clé dans la stratégie Priorité au numérique de la CEO. Le portail permet maintenant aux détaillant d’électricité de déposer des demandes de permis en ligne et d’utiliser un nouveau service de paiement électronique. Remarque : À compter du 19 juillet 2022, les formulaires de demande en format PDF ne seront plus acceptés.
Titulaires de permis actuels (19 juillet 2022) : Un compte a été créé pour que votre principale personne-ressource pour les permis ait accès au portail. Les principales personnes-ressources pour les permis recevront un courriel du webmestre de la CEO demandant la création d’un mot de passe. Veuillez effectuer cette étape immédiatement pour terminer l’inscription.
Pour toute question sur le processus de dépôt de demande, veuillez écrire à l’adresse IndustryRelations@oeb.ca.
Déposer une demande maintenant
Les titulaires de permis doivent se conformer au Code de règlement au détail de la Commission, au Code de conduite des détaillants en électricité, ainsi qu’à toutes les conditions prévues sur leur permis.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour visualiser une liste des titulaires de permis actifs ou une liste des requérants actuels :
Si vous voulez que votre permis de détaillant d’électricité soit modifié, veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de renseignements concernant les requêtes de modifications de permis.