Quoi de neuf
La CEO a publié les taux d’intérêt prescrits pour le troisième trimestre de 2022 applicables aux frais financiers liés aux comptes de report, d’écarts et d’immobilisations en cours des services de gaz naturel, des distributeurs d’électricité et d’autres entités à tarifs réglementés.
La CEO a émis un avis de modification des codes appelés Distribution System Code, Electricity Retailer Code of Conduct et Retail Settlement Code afin de faciliter les modifications réglementaires apportées à la facturation nette et à la vente au détail qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Nous rappelons à tous les participants à nos procédures de la nécessité de respecter les règles de la CEO pour protéger les renseignements personnels (telles qu’elles sont définies dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) contenus dans les demandes et autres documents déposés. De plus, la lettre envoyée aujourd’hui indique les améliorations récentes que nous avons mises en œuvre concernant les documents contenant des renseignements personnels ou confidentiels.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Compass Minerals Canada Corp.
La CEO sollicite les commentaires des intervenants sur les documents destinés aux consommateurs et les formulaires des détaillants liés au programme de facturation nette de tiers. Les commentaires doivent être transmis d’ici le 2 juin 2022.
La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.
La CEO a affiché les modèles de comparaison des prix pour les contrats d’électricité valables du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.
Suite à la lettre du 25 février concernant les changements apportés au cadre d’analyse comparative par activités et programmes, la CEO a publié un nouveau rapport concernant cette analyse avec des résultats de coûts unitaires mis à jour par le personnel de la CEO et des résultats économétriques mis à jour par le consultant du projet, Pacific Economics Group Research LLC.
La CEO a apporté une révision aux modèles de formulaires d’avis de la ROE récemment affichés en réponse aux commentaires d’une SDL. Les changements ont été apportés à la première déclaration de la partie 2 (éléments communs) des modèles d’avis en anglais et en français afin de rendre le langage employé plus cohérent avec la formulation utilisée dans le Règlement 216/22 modifiant le Règlement 363/16.
La CEO a affiché les modèles de comparaison des prix pour les contrats de gaz naturel pour Utilities Kingston valables du 1er mai 2022.