Instruments de réglementation

Nous établissons des règles et des codes que les sociétés d’énergie doivent respecter. Les règles et les codes définissent leurs responsabilités et leurs obligations envers les consommateurs, d’autres sociétés d’énergie et des organismes œuvrant dans le secteur de l’énergie. Nous fournissons aussi des directives pour aider les sociétés d’énergie à comprendre les renseignements que nous leur demandons avant qu’elles fassent une demande de modification de leurs tarifs ou de leur structure ou qu’elles demandent l’autorisation de vendre leurs actifs ou de construire de nouveaux projets.

Les instruments de réglementation englobent des codes, des lignes directrices et des manuels. Ces documents n'existent qu'en anglais.